COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 JANVIER 2023 N° RG 21/07008 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3KS AFFAIRE : [D] [B] C/

Par assignation en date du 6 mars 2000, Monsieur [S] a sollicité au contradictoire de Monsieur [O], l'instauration d'une mesure d'instruction judiciaire.

Interrogations qui justifient en conséquence un examen sérieux de la demande subsidiaire d'une mesure d'instruction complémentaire.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments.

Civ., 30 juin 2004, pourvoi n° 03-11.562, Bull., 2004, III, n° 140 et 3e Civ., 1 juillet 2009, pourvoi n° 08-14.963, Bull. 2009, III, n° 164).

La clôture de l'instruction a été prononcée le 17 septembre 2024.

Par ordonnance du 18 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. II.

de déchargement, le moyen de parvenir à ce bon positionnement.

Survenu dan un village des Vosges, ce fait divers a donné lieu à une enquête longue, difficile, pleine de rebondissements, suivie par la France entière à travers la presse très présente durant l'instruction

qui a empêché la réalisation de la condition (C. civ., art. 1304-3. ' Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-19.000 ; Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-14.235 ; Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.569 ; Cass

[J] les mesures imposées par la commission de surendettement adoptées le 6 mars 2024, Surseoir aux poursuites pendant la durée d'exécution des mesures imposées par la commission de surendettement adoptées

Aux termes de l'article R. 613-3 de ce code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

[L], la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions (3e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi no 19-16.134).

juge-commissaire n'a de ce fait pas compétence pour juger de la mesure d'instruction in futurum.

Le premier juge n'a pas spécifiquement répondu au moyen tiré de la mauvaise foi de la débitrice pourtant soulevé par la partie contestante.

En tout état de cause, elle soulève que l'appel est limité aux moyens soulevés in limine litis devant le 1er juge et aux moyens au fond.

Une ordonnance en date du 2 janvier 2023 clôture l'instruction de la procédure.

, 08 juin 2023, n°22-14.491) (Civ.3e 21 septembre 2023, n°22-15.850)

(Civ. 3e, 27 févr. 2008, n° 07-11.303).