. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure

[M] [Z] sont propriétaires sur la commune de [Localité 11] des parcelles suivantes: - section AB n°[Cadastre 3] acquise par leurs parents le 23 novembre 1987 - section AB n°[Cadastre 4] acquise également

Acquisitions a acquis la propriété du « domaine du Haut-Thorenc ».

provisoire d'alimentation en eau de l'appartement acquis, générateur selon M.

L'appelant sollicite la condamnation de FPLP en premier lieu, à des dommages et intérêts de 75.000€ correspondant à son manque à gagner subi sur la cession de son fonds de commerce, et en second lieu,

[V] [N] formée par la communauté d'agglomération [Localité 12] [Localité 11] Agglo et fixé le prix d'acquisition de la parcelle cadastrée section [Cadastre 16]. située [Adresse 8], appartenant à M.

[N]), avocat saoudien, une convention de conseil et de consultation portant sur la représentation juridique du premier par le second en Arabie Saoudite et à l'étranger.

La société SPW FRANCE a interjeté appel selon déclaration reçue au greffe de la cour le 7 août 2018 intimant l'Association PASSERAILE (RG n° 18/19819).

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 27 décembre 2019, une cession portant sur une branche de fonds de commerce est intervenue dans les conditions suivantes : -Vendeur : La société

H... afin d'appréciation des divers désordres constatés après cette acquisition.

Sur ces deux chargeurs, l'un était d'une puissance identique à celui impliqué dans l'incendie et le second ne disposait pas des branchements adéquates.

Elle expose, s'agissant des contrats conclus à compter du 1er janvier 2018 (seuls contrats dont la régularité doit être soumise à l'analyse de la cour en raison de la prescription selon ses conclusions

Selon le second de ces textes, l'entreprise sortante règle au salarié toute rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues quelles qu'elles soient, heures supplémentaires, heures

- aucun tas de branches ou rochers n'a été placés par M.

L'article R. 612-6 du code de justice administrative dispose que : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

FAITS ET PROCÉDURE Les époux Y..., qui ont signé le 7 juin 2002 avec la participation de la société API IMMOBILIER, agent immobilier, un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison à usage d'habitation

La prescription trentenaire n'est pas acquise. -Mme [L] doit réaliser des travaux d'acheminement de ses eaux pluviales vers son jardin.

Pour s'opposer à cette demande, l'intimée n'apporte à hauteur d'appel aucun élément nouveau, selon Madame [E] [F], alors que de son côté, elle rapporte la preuve de la plus-value apportée aux biens et