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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e2
13 octobre 2023
sont donc soumis au droit commun des contrats ; elle n'a jamais mandaté l'appelante mais a toujours, au contraire, soumis son accord à certaines conditions résumées dans l'offre de contrat qui lui a été
Sociale D salle 3
6639c3cb9413110008238677
19 avril 2024
Sollicitant la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture, M.
Chambre 4-1
6688ddf2676b73dd81b96be6
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de travail Mme [K] fait valoir qu'il existait un contrat de travail la liant tant à M.
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245108
16 octobre 2024
l'activité des travailleurs Il appartient à celui qui en revendique l'existence d'apporter la preuve du contrat de travail, mais en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui
Chambre 4-2
66ebc037b777bc8e4ad63517
5 avril 2024
Vous avez alors admis que vous n'y arriviez pas et que si j'étais d'accord, nous pourrions envisager une rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée.
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af77
15 juin 2007
, unique sortie de secours de l'internat filles ; - refus de décisions de la direction rendant impossible la poursuite du contrat de travail : - refus verbal en présence des élèves de prendre votre petit
Chambre sociale
68f07f4547396eb608bc062a
15 octobre 2025
La rupture du contrat à durée déterminée devant être jugée de plus fort abusive, la question du montant des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, par application de l'article L
Ch. Sociale -Section A
652f78d7b0532083189959e7
17 octobre 2023
Le lieu de travail de la salariée a été fixé à son domicile.
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
Par requête déposée le 1er août 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges de demandes au titre de la rupture du contrat de travail.
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf5
17 avril 2024
si la partie qui revendique l'existence d'un tel contrat, exerce ses fonctions sous l'autorité et le contrôle d'un employeur ayant un pouvoir de contrôle et de sanction, pour qualifier de contrat de travail
6253cacfbd3db21cbdd8c277
4 juin 2008
Contestant la rupture de son contrat de travail, M.
Chambre Sociale
6163402d7dbf94c22343ca78
22 juin 2010
[W] [E] qui n'a pas convoqué le salarié à un entretien préalable avant de procéder à la rupture de son contrat de travail à durée déterminée ; Que si l'employeur conteste la réalité d'un préjudice dont
6253ccdebd3db21cbdd918e7
1 juillet 2014
La mauvaise foi caractérisée de l'employeur dans l'application du contrat de travail justifie également la résiliation du contrat de travail ; Sur le licenciement : .
69d88ce5cdc6046d47bb2132
9 avril 2026
[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes au titre de la requalification du contrat de travail et de la rupture de celui-ci.
5fdab9e0260cd34b31709a96
29 mai 2019
25 de l'accord, - l'augmentation de la durée du travail, en raison des sujétions et contraintes imposées à la gestion des époux [H]-[N] - la prise en charge de la gestion et du contrat de travail de
633fc391e633183e2ee17c85
6 octobre 2022
Elle s'appliquera quels que soient la nature et le motif de rupture du contrat y compris cas de rupture pendant la période d'essai.
Pôle 6 - Chambre 10
6438f35ca942a604f5e93872
13 avril 2023
La cour constate que le contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er septembre 2016 mentionne un temps de travail mensuel de 75 heures « réparties selon le planning établi ».
Pôle 6 - Chambre 2
616290cde498f0b428bb833b
15 novembre 2012
de travail : * de constater la suspension de son contrat de travail conclu avec le GIE Recherche Gestion Développement à compter du 1er janvier 1994, * de dire et juger que son contrat de travail a
6253ccc4bd3db21cbdd91387
1 avril 2014
Monsieur Abdarakmane X... bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale demande de constater que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail le 18 Septembre 2010 a les effets d'un licenciement
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ba
5 décembre 2011
Sur la requalification du Contrat " Nouvelles Embauches " du 1er mai 2007 en contrat de travail à durée indéterminée : L'article 1er du contrat de travail " Nouvelles Embauches " du 1er mai 2007 précise
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