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4 179 résultats pour « (sur le 1er moyen unique du pourvoi incident) contrat de travail, rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

652a307e7ed1ea83181124e2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

sont donc soumis au droit commun des contrats ; elle n'a jamais mandaté l'appelante mais a toujours, au contraire, soumis son accord à certaines conditions résumées dans l'offre de contrat qui lui a été

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238677

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sollicitant la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf2676b73dd81b96be6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de travail Mme [K] fait valoir qu'il existait un contrat de travail la liant tant à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245108

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

l'activité des travailleurs Il appartient à celui qui en revendique l'existence d'apporter la preuve du contrat de travail, mais en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66ebc037b777bc8e4ad63517

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vous avez alors admis que vous n'y arriviez pas et que si j'étais d'accord, nous pourrions envisager une rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af77

Appel

15 juin 2007

15 juin 2007

, unique sortie de secours de l'internat filles ; - refus de décisions de la direction rendant impossible la poursuite du contrat de travail : - refus verbal en présence des élèves de prendre votre petit

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc062a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La rupture du contrat à durée déterminée devant être jugée de plus fort abusive, la question du montant des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, par application de l'article L

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

652f78d7b0532083189959e7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le lieu de travail de la salariée a été fixé à son domicile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête déposée le 1er août 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges de demandes au titre de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

si la partie qui revendique l'existence d'un tel contrat, exerce ses fonctions sous l'autorité et le contrôle d'un employeur ayant un pouvoir de contrôle et de sanction, pour qualifier de contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c277

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163402d7dbf94c22343ca78

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

[W] [E] qui n'a pas convoqué le salarié à un entretien préalable avant de procéder à la rupture de son contrat de travail à durée déterminée ; Que si l'employeur conteste la réalité d'un préjudice dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e7

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

La mauvaise foi caractérisée de l'employeur dans l'application du contrat de travail justifie également la résiliation du contrat de travail ; Sur le licenciement : .

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes au titre de la requalification du contrat de travail et de la rupture de celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdab9e0260cd34b31709a96

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

25 de l'accord, - l'augmentation de la durée du travail, en raison des sujétions et contraintes imposées à la gestion des époux [H]-[N] - la prise en charge de la gestion et du contrat de travail de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc391e633183e2ee17c85

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle s'appliquera quels que soient la nature et le motif de rupture du contrat y compris cas de rupture pendant la période d'essai.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35ca942a604f5e93872

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La cour constate que le contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er septembre 2016 mentionne un temps de travail mensuel de 75 heures « réparties selon le planning établi ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616290cde498f0b428bb833b

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

de travail : * de constater la suspension de son contrat de travail conclu avec le GIE Recherche Gestion Développement à compter du 1er janvier 1994, * de dire et juger que son contrat de travail a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91387

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Monsieur Abdarakmane X... bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale demande de constater que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail le 18 Septembre 2010 a les effets d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9ba

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Sur la requalification du Contrat " Nouvelles Embauches " du 1er mai 2007 en contrat de travail à durée indéterminée : L'article 1er du contrat de travail " Nouvelles Embauches " du 1er mai 2007 précise

Source officielle

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