Civ., 1 février 2018, pourvoi n° 16-17.618, Bull. 2018, II, n° 20 ' ; une demande de réinscription au rôle ' 2e Civ., 16 mars 2017, pourvoi n° 16-10.059 ' ; la lettre d'un avocat d'une partie au juge

Si la régularité de la mise en demeure est contestée, il convient de rechercher si elle répond néanmoins aux exigences des textes susvisés (Cass., 2e Civ., 12 février 2015, pourvoi n° 13-27.102 ; Cass.

n° 22-24.174 ; 2e Civ., 10 octobre 2024, pourvoi 22-20.384, publié ; 2e Civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 21-25.770 ; 2e Civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-18.726 ) ce qui est notamment le cas lorsque

civ. ; 23 octobre 2008 (2e civ, 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-19.116, Bull. 2008, II, n° 227 ; Soc, 22 avril 2009 n° de pourvoi : 08-11.811 au Bulletin 2009, II, n° 87 ; 2e civ, 7 avril 2022, pourvoi

Civ., 6 novembre 2014, pourvoi n°13-23414 ; dans le même sens, 2e Civ., 10 juillet 2014, pourvoi n°13-20323 ; 2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n°13-18497 ; 2e Civ., 13 mars 2014, pourvoi n°13-16314 ; 2e

Le tableau 30 bis n'exigeant aucun examen médical complémentaire de nature à caractériser la maladie (2e Civ., 29 février 2024, pourvoi n° 22-16.931), cet examen est parfaitement valable.

sorte qu'il lui appartient de rechercher si l'affection déclarée par l'intéressé correspondait à l'une des pathologies désignées par le tableau considéré ( en ce sens, 2e Civ., 23 juin 2022, pourvoi n

Civ., 26 mars 1997, n° 94-21.590, publié ; 2e Civ., 11 mai 2006, n° 04-15.213, publié), sans pouvoir se retrancher derrière l'imprécision des obligations pour refuser de liquider l'astreinte (Civ. 2e,

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience.

Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-16.606 ; 2e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 20-19.493).

(civ. 2e 1er décembre 2011 pourvoi n°10-23032).

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0899 - **************** Composition de la cour :

Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626, arrêt PBI, 2e Civ., 18 février 2021, pourvoi n° 19-21.94, dans le même sens 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).

Civ., 1 octobre 2020, pourvoi n° 19-17.797 ).

Civ., 9 mai 2019, pourvoi n°18-15.435), - les pratiques contrôlées doivent être identiques (notamment : 2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n°17-26.952), - les contrôles doivent porter sur des pratiques

Et seules les diligences émanant des parties ont un effet interruptif de péremption (2e Civ., 6 octobre 2005, pourvoi n° 03-17.680 et 03-18.239).

Le moyen sera écarté.

Civ., 9 mars 2017, n°16-10.017) ou sans se fier au seul énoncé formel du certificat médical initial (2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-11.975 ; 2e Civ., 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-13.946).

-24.837), « peu important l'envoi d'une copie incomplète du dossier » (2e Civ., 21 septembre 2017, pourvoi n 16-20.494 ; 28 mai 2020 pourvoi n° 19-13-864 et pourvoi n° 19-140009 ; 24 septembre 2020, pourvoi

n 09-17.188,  2ème Civ., 10 mai 2012, pourvoi n 11-13.969, 2e Civ., 28 mai 2020, pourvoi n° 19-13.584), au besoin par la production d'un tableau récapitulatif (2e Civ., 28 novembre 2013, no 12-26.506,