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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e5551627057d32e094
13 mai 2022
être formée, de l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et des formes requises pour sa saisine.
Chambre commerciale
601178334c8bf397952fbe5d
26 janvier 2021
sociale, y compris les majorations de retard et les pénalités, et vise comme périodes celles des 4ème trimestre 2012, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2013, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2014,
Chambre sociale
6711faf47603bf88a1884b47
17 octobre 2024
[C] fait valoir qu'il était persuadé que la cessation d'activité de sa société depuis la vente de son fonds de commerce en avril 2015 avait une incidence sur l'obligation de cotiser à la sécurité sociale
Pôle 6 - Chambre 13
6263994281d302277d8e8c9c
22 avril 2022
de la sécurité sociale, des mises en demeure lui ont été notifiées ; conformément aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, en l'absence de règlement, un contrainte a été établie
Ch.secu-fiva-cdas
64549f20eedb07d0f818613b
27 avril 2023
[J] [F] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants du 2 octobre 2007 au 23 octobre 2018, date de la liquidation judiciaire de la SARL [6] dont il était gérant. Le 13 juillet 2018, M.
5fdb1f10575342b3c3c65248
5 avril 2019
[G] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui, par jugement du 28 novembre 2014, a annulé la contrainte et dit que l'URSSAF supportera les frais
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e8675782d5f06100571
6 janvier 2026
Cependant, l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale énonce que les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus
Chambre Sécurité Sociale
62ecb2de2a8cf5e2e9b21da7
26 juillet 2022
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL JUDISOCIAL URSSAF BOURGOGNE EXPÉDITION à : [Z] [W] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal de Grande
6349001b63d497adffda4168
11 octobre 2022
Par requête adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours le 12 octobre 2017, M.
6868b36c75a2d196dbc190c1
4 juillet 2025
sociale, - dire que Mme [T] est redevable des cotisations dues au titre du 3ème trimestre 2015, - la condamner en conséquence au paiement sur le fondement de la mise en demeure du 21 août 2015 à la
Chambre sociale section 3
63b7cca56b63637c907b794b
5 janvier 2023
FAITS et PROCEDURE Par acte d'huissier du 26 août 2014, le régime social des indépendants (RSI), aux droits duquel est venue l'Urssaf-sécurité sociale des indépendants (SSI), a fait signifier à Mme
Protection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
l'organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations ou les majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tous
Chambre Sociale
644b63cec51457d0f882de41
[T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres d'une opposition à la contrainte du 29 juin 2018 émise par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
66162be099851e0008f1e614
9 avril 2024
[D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, d'une opposition à ladite contrainte.
5e chambre Pole social
63d0d61881a7b805de12b65c
24 janvier 2023
[F] [I] est affilié, au titre de son activité professionnelle indépendante à l'URSSAF en raison de l'obligation légale d'affiliation inscrite dans le code de la sécurité sociale, - constater que le moyen
6801dcb42d41c0a3fc6eca89
17 avril 2025
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN RG numéro : 22/00222 FAITS ET PROCÉDURE Le 15 juin 2021, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale
5fdd27277e56db902900e44f
5 octobre 2018
X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux d'une opposition à cette contrainte.
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9367c
9 novembre 2016
", la Sécurité Sociale relevant " d'autres dispositions du droit communautaire " ; la cour retient le principe que " des régimes de sécurité sociale, qui […] sont fondés sur le principe de solidarité,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c27f01612d969defe93
27 juillet 2023
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 27 juillet 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/01221 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L64X
6901af41748a422ad953cc5c
28 octobre 2025
, 4ème trimestre 2019, au 3ème trimestre 2020, aux 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021 et aux 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022 sur le fondement de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale.
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