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2 513 résultats pour « (sur le 3ème moyen) securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e5551627057d32e094

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

être formée, de l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et des formes requises pour sa saisine.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

601178334c8bf397952fbe5d

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

sociale, y compris les majorations de retard et les pénalités, et vise comme périodes celles des 4ème trimestre 2012, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2013, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2014,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf47603bf88a1884b47

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[C] fait valoir qu'il était persuadé que la cessation d'activité de sa société depuis la vente de son fonds de commerce en avril 2015 avait une incidence sur l'obligation de cotiser à la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263994281d302277d8e8c9c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

de la sécurité sociale, des mises en demeure lui ont été notifiées ; conformément aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, en l'absence de règlement, un contrainte a été établie

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f20eedb07d0f818613b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[J] [F] a été affilié à la sécurité sociale des indépendants du 2 octobre 2007 au 23 octobre 2018, date de la liquidation judiciaire de la SARL [6] dont il était gérant. Le 13 juillet 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb1f10575342b3c3c65248

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

[G] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui, par jugement du 28 novembre 2014, a annulé la contrainte et dit que l'URSSAF supportera les frais

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e2e8675782d5f06100571

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cependant, l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale énonce que les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2de2a8cf5e2e9b21da7

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL JUDISOCIAL URSSAF BOURGOGNE EXPÉDITION à : [Z] [W] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6349001b63d497adffda4168

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par requête adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours le 12 octobre 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6868b36c75a2d196dbc190c1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sociale, - dire que Mme [T] est redevable des cotisations dues au titre du 3ème trimestre 2015, - la condamner en conséquence au paiement sur le fondement de la mise en demeure du 21 août 2015 à la

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63b7cca56b63637c907b794b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

FAITS et PROCEDURE Par acte d'huissier du 26 août 2014, le régime social des indépendants (RSI), aux droits duquel est venue l'Urssaf-sécurité sociale des indépendants (SSI), a fait signifier à Mme

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

l'organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations ou les majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tous

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cec51457d0f882de41

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres d'une opposition à la contrainte du 29 juin 2018 émise par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66162be099851e0008f1e614

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, d'une opposition à ladite contrainte.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63d0d61881a7b805de12b65c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[F] [I] est affilié, au titre de son activité professionnelle indépendante à l'URSSAF en raison de l'obligation légale d'affiliation inscrite dans le code de la sécurité sociale, - constater que le moyen

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Chambre sociale

6801dcb42d41c0a3fc6eca89

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN RG numéro : 22/00222 FAITS ET PROCÉDURE Le 15 juin 2021, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd27277e56db902900e44f

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux d'une opposition à cette contrainte.

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9367c

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

", la Sécurité Sociale relevant " d'autres dispositions du droit communautaire " ; la cour retient le principe que " des régimes de sécurité sociale, qui […] sont fondés sur le principe de solidarité,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c27f01612d969defe93

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 27 juillet 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/01221 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L64X

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc5c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, 4ème trimestre 2019, au 3ème trimestre 2020, aux 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021 et aux 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022 sur le fondement de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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