Toutefois, elle n'articule aucun moyen de droit à l'appui de ce moyen de fait.

MOTIFS ET DECISION I- Sur la régularité de la location-gérance au regard du contrat de bail commercial Par acte authentique du 20 septembre 2016 rédigé par Me [S], l'indivision [V], composée

d'un bail commercial.

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Il est stipulé dans l'acte que « le présent bail est indissociable du bail commercial reçu par Maître [A] [M] ce jourd'hui par la SARL [L] au profit du preneur.

Elle affirme que le renouvellement d'un bail commercial fait naître un nouveau bail, le bail ayant en l'occurrence fusionné les deux baux précédents.

En effet, il est question du renouvellement d'un bail commercial dont la durée excède, par l'effet de la tacite reconduction, douze années révolues.

Sur la résiliation du bail Monsieur [G] conteste la résiliation du bail commercial prononcée en première instance sur le fondement de l'acquisition de la clause résolutoire ; s'il admet ne pas s'être

de bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, le bailleur n'ayant pas contesté le maintien dans les lieux du preneur dans le délai d'un mois prévu à l'article L 145-5 du code de commerce.

Mme [E] [A], gérante de la société Le Grand Gourmet, et Mme [F] [A] toutes deux soeurs, occupent l'appartement respectif inclus dans le bail commercial.

[R] [E] un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], désignés comme suit : 'Un local avec vitrine à usage de bureau avec petite réserve, WC, un lavabo, le tout d'une superficie

commercial, et qu'il a été jugé qu'une erreur du greffier ne peut justifier que le statut des baux commerciaux soit refusé au preneur.

[N] [B] et Mme [C] [W] un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 3], à [Localité 4] (Hauts-de-Seine) pour y exercer leur profession d'avocats.

. ***** Par acte du 27 septembre 2006, la SCI Compagnie Foncière de France (ci-après CFF) a donné à bail commercial à la société L'Idéal Bar des locaux au rez-de-chaussée, 1er étage et sous-sol de

Puis, suivant acte sous signature privée du 1er septembre 2011, Monsieur [T] [H] et son épouse, d'une part, Monsieur [U] [M], d'autre part, ont conclu un bail intitulé 'bail commercial' d'une durée de

Au soutien de son appel, Mme [L] [B] soutient être titulaire d'un bail commercial conclu entre les parties le 6 avril 2020 prenant effet au 22 avril 2020 pour une durée de 6 mois, moyennant un loyer mensuel

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

du bail commercial à compter du 9 septembre 1999, ordonner l'expulsion, et voir fixer une indemnité d'éviction.

commercial mais également, aux parties communes du centre commercial pour l'hypothèse notamment où un tel défaut a pour effet de priver le preneur des avantages qu'il tire du bail ; - le bailleur d'un

« les [Adresse 5] », [Adresse 5] à [Localité 4], 3. établir un plan spécifique du local commercial, objet du bail commercial du 10 juillet 2008, 4. établir un tableau des surfaces réelles et pondérées