collectives uniquement si les dispositions du contrat de travail leurs sont plus favorables.

collective et l'avait assignée à des taches de secrétariat sans lui verser la prime conventionnelle correspondante.

L'article L. 3123-20 dispose qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être

Le salarié rapporte, également, que, depuis 2017, les agents du Cadre Permanent de la [3], sont rattachés à la convention collective nationale de la branche ferroviaire.

La relation de travail est soumise à la convention collective des bureaux d'études (Syntec). En dernier lieu, M. Y... percevait une rémunération mensuelle moyenne de 8.224,83 euros bruts.

qui prévoit une prime d'itinérance et une prime de guichet au profit des agents techniques chargés d'une fonction d'accueil; - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective

X... de ses demandes relatives au bénéfice des primes prévues à l'article 23 de la convention collective, - dit que M.

qui prévoit une prime d'itinérance et une prime de guichet au profit des agents techniques chargés d'une fonction d'accueil; - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective

qui prévoit une prime d'itinérance et une prime de guichet au profit des agents techniques chargés d'une fonction d'accueil; - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de l'import-export et du commerce international.

Par ailleurs, l'article 1 du chapitre 11 de l'accord du 22 juin 1999 attaché à la convention collective Syntec dispose': «'(').

par les termes de la convention collective applicable, - que les dispositions du contrat de travail n'avaient qu'une valeur informative, - que la norme collective, plus " réactive " doit s'appliquer,

La cour ajoute en outre qu'il n'est pas discuté par les parties qu'un accord de branche de la convention collective Syntec autorise le renouvellement de la période d'essai.

collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ».

instance, s'est fondé sur la seconde branche du moyen, relative à la fraude à la loi, or il entend désormais appuyer le redressement sur la première branche du moyen, concernant les actes fictifs ; ainsi

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : 1.

MOTIVATION Il convient dans l'intérêt de l'administration d'une bonne justice d'ordonner la jonction des deux procédures sous le numéro unique 05/798.

La cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui, s'agissant de celle invoquée par le moyen pris en sa première branche, était inopérante et, s'agissant de celle invoquée

échelons conventionnels de 2% au titre de l'article 32 de la convention collective.

Sur le moyen pris en sa troisième branche, la Cour de cassation a retenu que : 'Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie et son annexe I: Selon