années précédant la rupture du contrat de travail en application de l'article L. 3245-1 du code du travail outre celle de 4 177,15 euros au titre des congés payés afférents soit une somme totale de 45

[W] [G] -dit ne pas avoir lieu à prononcer la résiliation du contrat de travail ayant lié les parties -condamné en conséquence la société HSBC BANK PLC PARIS BRANCH à payer à M. 

conforme ; - Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (1 mois) : 2 500 euros ; 2°) A l'égard de la FNAQPA : - Rappel de salaire des primes d'objectifs : o Période de

prématurée de son contrat de travail à durée déterminée et à celle de mille trois cent soixante euros (1 360 euros) à titre d'indemnité de fin de contrat.

d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par [Q] [B] s'analysait en une démission.

Sur la rupture du contrat M.

de travail et qu'en tout état de cause, les deux indemnités ayant pour objet d'indemniser la rupture du contrat de travail, elles ne se cumulent pas, seule l'indemnité la plus favorable parmi l'indemnité

[K], dont le contrat de travail a été rompu le 1er avril 2015, alors qu'étant né le 07 novembre 1957, était âgé de 57 ans et a été inscrit à Pôle emploi après la rupture de son contrat de travail, est

La salariée a saisi, le 27 février 2014, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de ce contrat, le 11 septembre 2014.

C'est dans ces conditions que dans le but d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ainsi que les indemnités associées à la rupture dudit contrat, Mme [T]

démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - condamné

Dans ses dernières conclusions Karine X... demande pour sa part à la cour : ' de dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ' de constater

la durée stipulée au contrat de travail.

de travail aux torts de l'employeur, - en fixer les effets au 11 juillet 2019, - dire fondée la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dire que la prise d'acte de

Par courrier du 27 octobre 2021, Mme [N] [T] a pris "acte de la rupture du contrat de travail".

à des rémunérations non imposables, dont : "6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un

de travail et sur sa rupture L'article 7-2 II A de la convention collective précitée dispose que : II. ' Modalités du maintien de l'emploi Poursuite du contrat de travail Le transfert des contrats

du contrat de travail.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 avril 2016 à effet du 25 avril 2016, M.

Sur la rupture du contrat de travail : L'AGS conclut à la réformation du jugement qui a requalifié la prise d'acte en démission.