Les consorts [G] et [V] contestent que les points 1, 2, 3, 4 et 6 aient été respectés. Ils produisent le bon de commande en copie.

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

[H] [S] et Mme [R] [S] un logement sis [Adresse 3], à [Localité 1].

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SELAS COGEP AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES, substitué à l'audience par Me FOURCADE, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMEE

Vu l'appel interjeté le 13 mai 2025 par M [D] [H] [S] à l'encontre d'un jugement du juge du contentieux et de la protection d'[Localité 2] en date du 1er avril 2025 Vu les conclusions de M [D] [H] [

boxes, situé [Adresse 3] [Localité 3] par l'effet du congé au 1er décembre 2024 - ordonné l'expulsion de Mme [M] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force

Par déclaration réalisée par voie électronique le 3 juillet 2023, la société Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 7 septembre 2020, la société CA Consumer Finance a consenti à M.

de [Localité 1] du 08 août 2025 APPELANTS : Madame [W] [Y] née le 5 décembre 1995 à [Localité 2] 76) [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

Par exploit d'huissier du 27 juillet 2021, la société CA consumer finance a assigné Mme [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de recouvrement

, avocat au barreau de PARIS, toque : E177 INTIMÉS Madame [E] [Z] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (89) [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANTE Monsieur [S] [A] né

[Y] fait assigner les époux [O], devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE qui, par jugement contradictoire en date du 3 juin 2025, a :

[L] d'autre part, relatif à l'appartement n°13030 situé au 1er étage du [Adresse 4] à [Localité 3] aux torts exclusifs de M.

[Adresse 2] [Localité 3] assigné à étude le 13/09/2023, sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par leurs dernières conclusions du 12 décembre 2024 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [X] [O], M.

A cet égard, si l'article L. 221-3 du code de la consommation ne rend applicables, aux contrats hors établissement qu'il vise, que les seules dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre relatif aux

La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

En contrepartie de ce concours, la société Espace Moto Agde a établi le 10 mars 2017 une lettre de change, à hauteur de 30 000 euros, au bénéfice de la société CA Consumer Finance, au titre duquel M.

PRÉTENTIONS 17.

L'article L312-36 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018, dispose que, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le