la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie intégrale de l’acte de naissance de son arrière-grand-père, Monsieur X, né le 29

directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à sa demande de communication de ses décomptes d'indemnités journalières relatifs à la rechute de sa maladie professionnelle depuis le 29

maire de Béthune à sa demande de communication des délibérations portant sur les possibilités de recrutement des contractuels prises par le conseil municipal aux dates suivantes : 1) 26 juin 2008 ; 2) 29

opposé par le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants visés dans l'avis émis par la commission en date du 29

refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de la trace de son inscription au registre informatique de l'accueil du commissariat de police de Maisons-Alfort le 29

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/02881 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MSWZ

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée à la maison d'arrêt de Rouen le 29

suite du refus opposé par le maire de Sallèles-d'Aude à sa demande de copie des délibérations des conseils d'administration du centre communal d'action social (CCAS) des 30 avril 2014, 26 février 2015 et 29

PhD/ND Numéro 20/1751 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/01662 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIFB Nature affaire : Demande en nullité

courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, sous format numérique, de la convention de délégation de service public du 29

enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux des séances du conseil municipal de Seilh des 5 mai, 29

En l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 29 juillet 2011 entre M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'entretien du 29

le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, et non seulement une consultation sur place, de la note de service du bureau RH-1A du 29

15/01587 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [Z] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 29

courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du rapport établi à l'issue de la visite effectuée le 29

du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des éléments ayant conduit Madame X, assistante sociale scolaire, à rédiger son rapport du 29

de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du rapport du jury du concours interne d'ingénieur d'études BAP J chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage, auquel elle s'est présentée le 29