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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6717407e6a24f8a713323cab
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033ede86f35f59eafe429ed
16 février 2017
16 février 2017
Elle conclut en outre à la condamnation de l'URSSAF à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
634a4f2facdcd6adff75a935
14 octobre 2022
14 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ca
8 janvier 2008
8 janvier 2008
L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce. 8) du 31 juillet 1997 à janvier 2000, étant dirigeant de fait
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ebc
8 janvier 2008
8 janvier 2008
L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce. 8) du 31 juillet 1997 à janvier 2000, étant dirigeant de fait
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64af98f4049d5c05db17318f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
des assurances, articles L 241-1 et L 243-2 et à titre subsidiaire les dispositions des articles L 221-18, 221-20, 221-1, 221-24 et L 242-4 du Code de la consommation.
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM
Source officielleChambre sociale
6341141658bc223e2e3f0a10
6 octobre 2022
6 octobre 2022
établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cd7
15 janvier 2004
15 janvier 2004
X... à concurrence de 1.000.000 francs ; infraction prévue par les articles L.242-6 3°, L.242-30, L.243-1 , L.244-1 , L.246-2 du Code du Commerce et réprimée par l'article L.242-6 du Code du Commerce ;
Source officielleChambre Sociale
6162cf6f8b4dc27576e7b757
11 décembre 2012
11 décembre 2012
R 243-18 et R 243-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76ed0369362bfa17ac2
27 janvier 2025
27 janvier 2025
La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'
Source officielleChambre Sociale
67134c07208351cec658674f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f08bef56904f13d44e1b
2 septembre 2022
2 septembre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
63ca43489066fd7c90fc2973
19 janvier 2023
19 janvier 2023
contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5f9cece1704f57474c9
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article R 243-59-7 (anciennement article R 243-59 alinéa 9) du même code dispose que : 'le redressement établi en application des dispositions de l'article L 243-7 ne peut porter sur des éléments qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8026cdc6046d47047525
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034e205cd4ce90cb25ce054
8 septembre 2016
8 septembre 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1-9
69fd818dcdc6046d47048f83
7 mai 2026
7 mai 2026
l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril 2024, - ordonner la mainlevée immédiate
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eca8121050008662c31
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 1343