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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a380
5 mars 2008
5 mars 2008
infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6,132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1,222-44,222-45,222-47 AL. 1 du Code pénal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b5351669d540ac7bab46
5 mai 2010
5 mai 2010
le niveau 1 de la tour de tout accès tant par la rue que par le jardin alors que le titre mentionne expressément que les deux premiers niveaux sont accessibles de la rue ; Que la présomption de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d8
27 juin 2008
27 juin 2008
prévention Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 26. 09. 2006 à monsieur Frédéric X..., sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article
Source officielleChambre 4-8b
6698b063e6ed70c67f644911
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres sauf à ces
Source officielle2ème Chambre civile
6628a173b2cb67000826a4db
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées en intervention forcée devant la cour quand l'évolution
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60328550a27559b911c007e5
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Ils font valoir : - que, conformément à l'article 552 du code de procédure civile, la procédure d'appel de Madame [N] a été régularisée le 9 novembre 2017, et celle-ci est donc recevable en ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89661
27 juin 2007
27 juin 2007
L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code
Source officielleChambre commerciale
64a7b0773bcaf505db696795
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La communauté d'intérêts manifeste des époux [N] ne rend pas le litige indivisible au sens de l'article 552 du code de procédure civile et est sans incidence sur le non-respect du délai ci-dessus caractérisé
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce14
5 février 2009
5 février 2009
552 du code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 10 septembre 2008.
Source officielleChambre 1-8
633e6fb1f8faf13e2e973c24
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89675
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Et, ce jour, 09 novembre 2007, madame MASSIEU, président, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure
Source officielleChambre civile Section 1
63d229c39b3c8605deec1db6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article 552 du code précité énonce qu' "en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se
Source officielle1ère Chambre
6034993510aec685c62113be
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Aussi, ce dernier, dès lors qu'il est propriétaire exclusif du sol, l'est aussi du dessous par application des dispositions de l'article 552 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c39
23 janvier 2008
23 janvier 2008
infraction prévue par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 §IV du Code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b79
5 novembre 2001
5 novembre 2001
Les consorts X... ont saisi la cour et demandent dans leurs dernières écritures sur le fondement des articles 678 à68O du code civil et subsidiairement sur celui des articles 1382 et 1383 du même code
Source officielleChambre civile Section 1
64fab9a30f624005e653f39b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le conseil de Madame [V] conteste cette décision en vertu des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation sur son application.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163667c530fe82387bcdb2b
26 mai 2011
26 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df8026b
10 mai 2022
10 mai 2022
[Y] et Mme [S], aux fins de : Vu les dispositions du code de procédure civile et notamment les articles 552, 553, 902, 908, 910-1 et 911 dudit code, Vu les pièces versées au débat, - rejeter l'ensemble
Source officielle1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce8b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions n°3 déposées le 27 avril 2023 sur le fondement des articles 526,544 et suivants, 552, 711, 712, 2241,2227, 2272 du code civil, L.131-3 et R.131-3 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb67
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Dans ses écritures au fond du 20 mai 2008, Monsieur Christian Y... conclut ainsi : Vu les articles 554 et 555 du Code de Procédure Civile, - statuer ce que de droit sur l'appel en cause formé à hauteur
Source officiellePage 4 sur 972