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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
65b363d01d7564000872df8a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ils font valoir que la banque ne peut prétendre qu'en présence de deux héritiers, les poursuites devraient être cantonnées à hauteur de 50 % chacun, alors qu'en application de l'article 757 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5793ef93c421386af1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d2303a1b38839f7d9b
15 avril 2025
15 avril 2025
757 du code civil.
Source officielle1ère Chambre section B
69739d3ccdc6046d47701a43
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[W] [GT] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
679c6f4e0075cc9f2eb1a7c0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
921 du code civil).
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
757 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39009
8 juillet 2025
8 juillet 2025
code civil, Vu l'article 922 du code civil, Vu l'article 1353 nouveau du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le Jugement en date du 16 décembre 2014 du tribunal de grande instance de Versailles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
66975ea592a5b3e8ade13f7e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Mme [J] [P] veuve [A] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession de son mari en application de l'article 757 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a0e99b8cdc6046d476588a5
20 mai 2026
20 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 2
695e159875782d5f060d94fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
757 du code civil avant de son décès de sorte qu'elle est considérée comme avoir été bénéficiaire de l'usufruit de la totalité de la succession de son époux défunt jusqu'à cette date.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a4
21 janvier 2015
21 janvier 2015
Par jugement du 7 mars 2013 le Tribunal de Grande Instance de COLMAR a écarté cette photocopie dont l'authenticité lui apparaissait douteuse et a dit que par application de l'article 757-3 du code civil
Source officielleChambre 1-1
5fdb4cac6088722a984068b7
26 mars 2019
26 mars 2019
Attendu qu'en application de l'article 757 du code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, la remise devant être faite dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486e
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Par dérogation à l'article 757-2 du code civil selon lequel, en l'absence de descendant et de père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille toute la succession, l'article 757-3 prévoit, en cas
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd95c6c09663d46eac0dd60
17 février 2020
17 février 2020
par les parties ne peut résulter que d'une dévolution successorale effectuée entre les consorts [N] dans les conditions de l'article 757-3 du Code civil dont les conditions étaient réunies combinée à
Source officielleAvis
CADA:20134584
5 décembre 2013
5 décembre 2013
La commission relève, comme l'a fait valoir le directeur général des finances publiques dans sa réponse, qu'en application de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales, les déclarations de succession
Source officielle1ère chambre civile B
627b55b176c5d9057df800bb
10 mai 2022
10 mai 2022
757-1 et 758-6 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f4a
2 mars 2018
2 mars 2018
au regard de l'article 757 du code de procédure civile, - rejeté la demande de radiation pour défaut de diligence des parties formée par les consorts F... , - condamner M.
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3ea
8 décembre 2015
8 décembre 2015
757-2 et 757-3 du code civil.
Source officielleChambre 2 A
65336ae5bb40ec8318f31c7a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La société CTS soutient que l'administration des douanes a méconnu les dispositions de l=article 757 du code de procédure civile et l=interprétation qui en est faite par la Cour de cassation selon laquelle
Source officiellePage 4 sur 926