AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
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29 mai 2019
29 mai 2019
partie variable de son salaire durant l'intégralité de la période contractuelle, l'absence de mise à disposition des moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations malgré ses nombreuses alertes
Source officiellePage 4 sur 847
Chambre 2-3
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2 mai 2019
2 mai 2019
S'agissant de l'enfant commun il rappelle que [W] a, au cours de la procédure, formulé le souhait de résider avec lui et qu'ainsi une résidence alternée s'est instaurée.
Source officielle