2024/ 111 RG 19/18667 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIN6 SELARL PHARMACIE DE LA CONDAMINE C/ [T] [Y] Copie exécutoire délivrée le 4 juillet 2024 à : -Me Alexandre

COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Dominique Gilles, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alexandre

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre

[D] [N] [K] né le 22 février 1991 à [Localité 1], de nationalité brésilienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Alexander Walden, avocat de permanence au barreau de Paris

DBVB-V-B7A-7RIH [U] [K] Société AGENCE MEDITERRANEE TRANSACTIONS SARL HOLDING [U] [K] C/ [G] [P] [F] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

Laurent OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : BD44 INTIMÉES Madame Alexandrine Y... Née le 17 Mai 1965 à PARIS ...

L'EURL APPLE RETAIL FRANCE, dont le siège social est à [Localité 5], détient les magasins Apple situés en France.

Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé D'[Localité 3] représenté par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD - SEMELAIGNE -DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandre

Adresse 2] - FRANCE représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

Adresse 2] - France représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

Portalis DBVB-V-B7J-BOPTL Ordonnance n° 2026/M3 Monsieur [J] [O] représenté par Me Michel LAO de la SELARL SELARL D'AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Alexandrine

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre

Jean-marc PEREZ de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 SA MMA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 14 boulevard Marie et Alexandre

DBVB-V-B7C-BCPQ2 LE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 5], (anciennement TRESORERIE [Localité 5] MUNICIPALE) C/ [G] [S] SARL GCBA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

DBVB-V-B7C-BCPQ2 LE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 5], (anciennement TRESORERIE [Localité 5] MUNICIPALE) C/ [Y] [X] SARL GCBA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

CJF Représentée par Me [X], avocat au barreau de LISIEUX Assistée de Me Alexandre ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS Le MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, L.

Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme [S] [L], appelante, assistée de Me Alexandre