Tout en indiquant que le congé délivré le 22 février 2000 pour le 31 janvier 2001 mentionne qu'il est délivré à la requête de la Société TELESIS, représentée par Monsieur Dominique LEPEL Y..., elle fait

DAY RENOVATION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie LEMERLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1853 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté

2022, APPELANTE : Madame [P] [M] née le 15 août 1978 à [Localité 3] de nationalité française Profession : aide à domicile, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Alexandre LEMERCIER

05489 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRBB Monsieur [L] [U] c/ Association [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Alexandre LEMERCIER

de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Anne-Sophie MARTEL, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [Z] [S] [Adresse 2] [Adresse 5] [Adresse

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER

DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen DEFENDEURS A L'INCIDENT : SA GRAND CASINO DU [Localité 11] RCS du Havre 443 023 916 [Adresse 12] [Localité 11] représentée et assistée par Me Laurent LEPILLIER

représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie LEPERT DE COURVILLE, avocat au barreau de DIJON Madame Pascale Y... épouse X...

PRODUCTION RCS du Havre 341 362 291 [Adresse 3] [Localité 6] représentée et assistée par Me Laurent LEPILLIER de la Selarl LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre COMPOSITION DE LA

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le prononcé de la décision a été renvoyé pour plus ample délibéré au 4 juillet 2024, par mise à disposition au greffe de la juridiction

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

Monsieur [C] [E] né le 23 juillet 1978 à [Localité 5] Madame [O] [V] épouse [E] née le 04 septembre 1983 à [Localité 5] demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Caroline Letellier

représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE - No du dossier 19907 Rep/assistant : Me Bernard SAMSON substitué par Me LETELLIER (avocat au barreau de PARIS) APPELANT **************** ASSEDIC DE

déclaration d'appel du 31 octobre 2022 APPELANT : [F] [M] né le 28 Septembre 1951 à [Localité 2] de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre LEMERCIER

demeurant [Adresse 8] [T] [L] [Z] [V] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] (98) de nationalité Française Profession : Retraité demeurant [Adresse 8] Représentés par Me Alexandre LEMERCIER

Représentée par Me DUBOIS MACCHI DERAINE de la SCP DUBOIS MACCHI DERAINE, avocat au barreau de MARTINIQUE ET GUADELOUPE-Ayant pour conseil Me Yves LEPELTIER de la SELARL LEPELTIER YVES, avocat au barreau

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Cindy LEPERRE