AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00748_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B, représenté par Me Andreini, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2022 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre
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Chambre 4-7
663f0a5977bd580008464a2b
12 avril 2024
12 avril 2024
PROMAN 065 PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT ES QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL AUDIT SIEGE Représentant : Me Christine ANDREANI de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de [4] Intimée ORDONNANCE
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