L'acte de naissance produit en copie simple ne saurait, dans ces conditions, être regardé comme établissant de manière certaine la minorité alléguée.

capacités éducatives du père ; qu'il n'y a donc pas lieu de les écarter des débats ; Attendu que des relations de concubinage ayant existé entre Georges Y... et Sandra X... est issue l'enfant Anaïs

1989 à [Localité 4] ( MAROC ) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Anaïs

à [Localité 3] ( MAROC ) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anaïs

Deux enfants sont nés de leur union : - Anaïs, née le 30 janvier 1994 - Jules, né le 16 décembre 1996.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller GREFFIER LORS DU PRONONCÉ: Anaïs Millescamps

ALGERIE) ([Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anaïs

[F] comme étant intimé.

Localité 5] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anaïs

représenté par la SELARL BOUQUET-DESWARTE Mlle Anaïs Z... née le 06 Avril 1991 à NOUMEA (98800) demeurant ...

à [Localité 3] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, non comparant, représenté par Maître Anaïs

1996 à [Localité 3] (LIBYE) de nationalité Libyenne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Anaïs

07669 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHSU Ordonnance n° 2025/M85 Madame [L] [I] représentée par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Anaïs

à [Localité 7] ( LIBYE ) de nationalité Libyenne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Anaïs

né le 27 Novembre 1970 à POYA (98827 agissant tant pour lui-même qu'en tant que représentant légal des enfants mineurs : - Annaïs Audrey X...née le 04/ 05/ 1995 à Nouméa -Emélie Aurore X... née le 15/

CAYLUS, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [W] [H] [X] , interprète en langue comorien et qui a prêté serment, D'AUTRE PART : 1°) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4]

Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, et signé par eux.

CITROEN [Localité 5] [Adresse 9] [Localité 5] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Anaïs MILLESCAMPS,

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 08 Février 2011 par mise à disposition au greffe comme