Ainsi la question de la créance au titre du rappel de salaire est définitivement tranchée, et la cour d'appel Toulouse est seulement saisie de la question de la créance au titre des dommages et intérêts

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Novembre 2012 par le Tribunal d'Instance d'ANTONY N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-12-332 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Par jugement contradictoire en date du 9 juin 1997, se substituant de plein droit à l'ordonnance rendue entre les parties le 08 septembre 1995, le tribunal d'Instance d'ANTONY a rendu la décision suivante

La cession étant annulée, le Gaec n'était pas titulaire d'une créance de paiement à l'encontre de la société [P] et cette dernière n'était pas titulaire d'une créance de remise de matériel.

[T] devant le tribunal d'instance d'Antony aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - condamner M.

DANEMARK Représentée par Me Alexandre LAVILLAT de la SCP LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0703 Madame Danielle Marie Z... née le 30 Septembre 1945 à Antony, 92 (92160) demeurant

DISTRIMOTOR C/ [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle PLAN Me Anthony DUNAN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Mai 2025.

ANGER, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé du 12 novembre 2020, signifiée le 18 décembre suivant, le tribunal d'instance d'Antony (92160) a notamment, dans une instance opposant

Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[Z] ne serait pas signataire de la déclaration de créance, - M.

[P] ne serait pas signataire de la déclaration de créance, - M.

[P] ne serait pas signataire de la déclaration de créance, - M.

[M] ne serait pas signataire de la déclaration de créance, - M.

TAKE PLP/MS Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Anthony ZBORALA, Me Philippe CHABAUD, le 31-07-24.

TAKE PLP/MS Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Anthony ZBORALA, Me Philippe CHABAUD, le 31-07-2024.

MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU MELKAI DRESS 2 » [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH JUDICIAIRE

Anthony Duplan, premier conseiller, pour statuer comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

La BPACA a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire par lettre du 26 août 2014, à hauteur de 454 690,92 euros à titre privilégié. La créance a été admise.