COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2020 N° 2020/241 Rôle N° RG 18/13067 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC4NO [X] [P] [F] [D] épouse [P]

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'un état des absences de sa cliente, adjointe administrative ressources humaines à la maison d'arrêt

Enfin, s'agissant des arrêts invoqués par le syndicat des copropriétaires à l'appui de sa prétention, force est de constater que les deux premiers arrêts concernent la fin de non recevoir tiré de la prescription

22 juin 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à son client, à la suite de son transfert de la maison d'arrêt

enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pointe-à-Pitre à sa demande de communication des documents suivants : 1) consultation du registre actualisé des arrêtés

Un calendrier de procédure modificatif a été arrêté ultérieurement pour modifier les dates de conclusions et la date de plaidoiries, fixée le 3 décembre 2018.

LOCALE DES SYNDICATS CGT [Localité 5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Novembre 2017 RG : F 16/00420 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET

CB/BE Numéro 20/3651 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 14 décembre 2020 Dossier : N° RG 17/00436 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Décembre 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Société TELEPERFORMANCE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 15 Mars 2018 RG : 10/03195 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la présente cour du 12 février 2019 à l'exception de la date de cessation des paiements qui a été fixée au 4 septembre 2018.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Saint-Jean à sa demande de copie de l'arrêté

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des arrêtés

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2020 (n° 2020 / 260 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

La SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE et la SA IMMOBILIÈRE DASSAULT ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

du 8 février 2013, portant classement au grade d'administrateur territorial hors classe ; 2) le dernier arrêté avant intégration directe, portant nomination dans le grade de directeur territorial ;

Mairie de Bobigny — Copie des arrêtés de renouvellements de contrats de Madame X et Monsieur X.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Agneaux à sa demande de communication des arrêtés