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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
625fa5378361df277dc59859
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 10 mai 2020 via le RPVA et au visa des articles 1405 à 1425 du code de procédure Civile, ainsi que de l'article 1104 du code civil (anciennement
Source officielle15e Chambre A
5fdd7136ebecc41d5abb1eff
13 septembre 2018
13 septembre 2018
d'exécution, des articles 496, 114, 117, 648 et 454 du code de procédure civile et 2428 du code civil, de : - in limine litis, écarter du débat la pièce 18 communiquée par Monsieur X... pour défaut de
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800da
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163724b1cf28a447224dfb6
2 novembre 2010
2 novembre 2010
, - 1490,21 euros au titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied et 149,02 euros pour les congés payés afférents, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés et Recours
5fdd84469d221c2f4fce0d08
6 septembre 2018
6 septembre 2018
450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame A..., Greffier ENTRE : Monsieur Philippe X
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6978709bcdc6046d47d74799
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleTaxes et dépens
62624825b1a50c277d4c5b17
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.
Source officielle3ème CH Spéciale
682576da78fca578d3b8a9a4
17 avril 2025
17 avril 2025
Il fixe son préjudice moral à 8000 ', évalue les frais d'avocat qu'il a exposés à 2400 ' et sollicite l'allocation d'une somme de 3000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
63bfb3a35e2fbe7c90043ad7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la nullité Aux termes de l'articles 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué fait valoir des défenses
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93a94
14 mars 2017
14 mars 2017
Maître Y... demande la confirmation de l'ordonnance ainsi qu'une indemnité de 1500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés et Recours
6883105a80821d9a1906fd53
24 juillet 2025
24 juillet 2025
450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [N] [I] Chez CIDFF [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- condamner Mme [J] [N] à lui payer une indemnité de 2400 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'assumer les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87ce2
16 janvier 2006
16 janvier 2006
450 du nouveau Code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cfa
16 janvier 2006
16 janvier 2006
450 du nouveau Code de procédure civile .
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800de
10 mai 2022
10 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 MARS 2022, en audience publique,Madame Marianne ROCHETTE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant
Source officielleChambre 1-9
63b7cc756b63637c907b7873
5 janvier 2023
5 janvier 2023
euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleJurid. Premier Président
5fca9308e23a1b86febda79b
1 septembre 2020
1 septembre 2020
274 1° du Code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
6711fac57603bf88a18847dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
J&J C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 17 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.R.L.
Source officielleChambre 1-9
6973aa26cdc6046d47719d67
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient en revanche que l'article R 311-9 prévoit que la subrogation peut intervenir à tout moment de la procédure notamment pour un créancier comme lui de l'article 2402 3° du code civil au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87348
26 octobre 2004
26 octobre 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 4 sur 44