785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en

Lucien DEMOCRITE, Inspecteur de Contentieux COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012,

Me [P] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et la SASU Cabinet Pierre Immobilier

dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, au profit de la SAS GRENKE LOCATION, ainsi qu'à restituer à cette dernière le matériel objet du contrat de location n°143-2456.

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Compte tenu du sort réservé à l'appel incident, Monsieur Y... doit être débouté de sa demande.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement du 6 janvier 2022 (jugement déféré à la cour), le tribunal judiciaire de Chaumont a, au visa de l'article 2458 du code civil : - enteriné les conclusions du rapport d'expertise judiciaire

PEUGEOT MOTOCYCLES une indemnité de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

le fait dommageable subi 97/14489 Les actes extrajudiciaires devant être signifiés au domicile d'une personne à défaut d'avoir pu faire l'objet d'une renuise à personne (article 655 du Nouveau Code de

804 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II-2 Considérant que la société SOFREA conclut à la confirmation du jugement et réclame aux appelants une somme de 10.000,00 F pour frais hors dépens ;

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile (CPC).

1153-1 du code civil ; dire par application de l'article 700 du code de procédure civile qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux frais irrépétibles ; dire par application de l'article