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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre 4-8
643e350483146e04f531eaf8
14 avril 2023
14 avril 2023
- sur l'existence d'une décision implicite ayant validé la pratique de la société dars le calcul de la taxe transport: L'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale, créée par le décret 2016
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf9
5 novembre 2008
5 novembre 2008
.dans le bien indivis immobilier soit 151. 337, 59 €, - paiement de la somme de 36. 999, 59 €.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1737 du code général des impôts, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts à hauteur de 46 111 euros, et a rejeté le surplus de sa
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68d
17 octobre 2011
17 octobre 2011
700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162be8e99b588421c5e38af
18 décembre 2012
18 décembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
L' URSSAF DE LA GIRONDEc/La SELARL CABINET D'IMAGERIE MEDICALE DE CESTAS
6163772ef6919f4eda2c381c
3 mars 2011
3 mars 2011
MOTIFS Il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale que, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d4
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7H-NSKI URSSAF LIMOUSINc/S.A
67f8af57b5ff6e72c9612538
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la procédure de redressement Moyens des parties 7 - L'Urssaf du Limousin fait valoir que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ne prévoit
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d49a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code, sa décision portant sur les points mentionnés
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab367ef77d000880b342
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, issue du décret 2013-1107 en date du 3 décembre 2013, dispose que tout contrôle effectué en application de l'article L.243
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f37c03803a32c27145
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 132-38 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 6 Février 2002c/Monsieur Z
6253c8e6bd3db21cbdd86940
15 octobre 2003
15 octobre 2003
-7, 313-8, 314-1, 314-10 du code pénal, et par les articles 150, 151, 405 et 408 de l'ancien code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, en vigueur lors de la commission de certains des faits, *
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7d8
24 février 2011
24 février 2011
Sur l'obligation d'information prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financier.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e925
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIVATION L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e7451bb214cd5a53bde4ca
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Au visa des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa3
21 mars 2006
21 mars 2006
du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.
Source officiellePage 4 sur 31