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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
En conséquence, en vertu du b du 2 de l'article 50-0 du code général des impôts, il ne pouvait pas non plus bénéficier du régime micro-BIC pour l'année 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
1729 du code général des impôts.
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
; compte tenu de l'article 4 bis du code général des impôts, il y a lieu de considérer que la plus-value immobilière réalisée par Potrero Centrer est imposable en France en vertu du 4 de l'article 7 et
1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
CHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
I, et 150-0 B du code général des impôts, sous le régime du sursis d'imposition. 2.
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
238 bis K du code général des impôts, M.
1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
B, résident aux Etats-Unis, rendant la société redevable de la retenue à la source de l'article 119 bis du code général des impôts.
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
La société Elixens a fait valoir devant les premiers juges qu'elle n'était pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts dans le mesure où le droit d'imposer
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
119 bis du code général des impôts.
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner : /
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : « (…) 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
Sur le bien-fondé du surplus des impositions : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés
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