, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Code de la consommation, tel que modifié par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, et notamment ses articles L.111-1, L.111-2, L.121-17, L.121-19, L.121-19-2 ; L.121-19-4, L.132-1, L.133-2, L.135-1, L.141

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1719, 1103, 1219, 1376 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces, -annuler, subsidiairement

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

dans l'assiette de la TVTM et ce, au regard des dispositions prévues par les articles L.137-6 et L.137-9 du code de la sécurité sociale, - juger que les demandes formulées par la société Macif tendant

L 411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - renvoyé M.

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 136-1 du code

1367 du code civil.

Se fondant sur l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2023, elle invoque l'absence de fait accidentel avéré, ainsi que l'absence de

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

[L] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.

Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail , qu'elle qu'en soit la cause, l' accident survenu par le fait

, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité

L. 137-2 du Code de la Consommation.

L.133-3 du code de commerce.