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3 239 résultats pour « Article 58-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffb62f5393e2eb44a21

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des

Source officielle

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CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

6034cc77a5d5dab6c8dcefac

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Sur la nullité de la déclaration d'appel : Aux termes des articles 901 et 58 du code de procédure civile : -(article 901) : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad0accdc6046d47bf7594

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles 58 et 59 de cette directive a fait l'objet d'une harmonisation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef51dc5b777c90993143

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par jugement du 21 mai 2021, le tribunal de commerce de Montluçon a statué comme suit : - dit qu'en application de l'article L.632-1 du code de commerce, la caution obtenue auprès de Mme [Z] [F] était

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01006_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616340227dbf94c22343c9b1

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

En application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be66

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

La SA GAN ASSURANCES demande l'application de l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances excluant la prise en charge du sinistre provenant d'une faute intentionnelle, nonobstant l'ordonnance de

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f28d1e51905db2b1d72

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6013656503f02db31a63b1f1

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L 480-13 du code de l'urbanisme, 1221 du code civil et de l'absence de tous les copropriétaires aux débats : -infirmer le jugement en ce que la démolition des constructions bâties sur le lot n°58 a été

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CA

Chambre civile

697b0b4ecdc6046d47124652

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d2305d6f7f678d4957e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L122-1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01651_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, des primes statutaires, des droits sociaux et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

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CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91822

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Elle vaut demande d'inscription au rôle. » Et de celles de l'article 58 du même code que : « La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933fc

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae6c

Appel

1 février 2007

1 février 2007

SUR CE Considérant que l' article L 411- 30 II du code rural dispose que lorsqu' un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9120668940826449c0b8

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[N] de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil.

Source officielle
CA

5ème Chambre

651fa56ec601f0831899179b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[V] [G] de sa demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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