AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 324
Chambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ampère et la SARL [Localité 5] Carrosserie automobile ne prévoit pas de régime dérogatoire à l'article 1733 du code civil et comme l'a écrit la SARL [Localité 5] Carrosserie automobile dans son assignation
Source officielle