[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des

Elle se prévaut de l'indemnité de l'article L. 1225-71 du code du travail.

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Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé

B... aux dépens, ainsi qu'à leur payer à chacun la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 4 décembre 2017 par lesquelles

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700 du code de procédure civile, - débouté la société S.A.S API RESTAURATION de ses demandes, à savoir de sa demande de condamnation à la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de

- de condamner la SELARL Mandatum à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L118 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui exclut l'application de l'article A444-32, 2° du code de commerce, - débouté l'As-Afac de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles

1964 du Code civil, que la dette de responsabilité de la société VALEURS ET CONSEILS est ainsi exclue de la garantie, le tout étant opposable à l'assurée et au tiers par application de l'article L112-

La cour rappelle que la liberté d'expression du salarié s'exerce selon les limites de l'article L.1121-1 du code du travail précité et qu'elle a retenu, tout comme les premiers juges, que les propos de

[V] au paiement d'une somme de 2 000,00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[F] la question de la licité de telles mesures, les modes de preuve avancés étant arguées d'être contraires aux dispositions de l'article L1121-1 du Code du Travail, de l'article 8 de la Convention Européenne

L'article L1332-4 du code du travail, prévoit que ' Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

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[N] et [M] [D] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 février 2021, au visa des articles 2219, 651 et 1353 du code civil, des articles 122 et 31 du code de procédure civile, de l'article

Selon l'article L1121-1 du code du travail, ' Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

[O] à payer à la société Cote Couleurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.