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3 172 résultats pour « Article L1237-19-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause

Source officielle

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CA

18e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b183

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimée demande à la cour: 'Faisant expressément corps avec le dispositif, Vu l'article L1232-1 du Code du travail, Vu l'article L1234

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d439

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

700 du code de procédure civile Monsieur Olivier X... soutient à l'appui de ses demandes : - qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L1237-11 du code du travail la rupture conventionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61627eaa38d18b7ebf63d329

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94511

Appel

28 février 2019

28 février 2019

salaire postérieurement au 30 juin 2015 ; Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que le grief y énoncé

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f547

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, condamner la société De La Sauque au paiement de la somme de 1 889,42 euros à titre d'indemnité de requalification, Vu les articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la

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CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fa

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L'indemnité de licenciement due à monsieur X... est donc, par application de l'article L1235-5 du code du travail une indemnité correspondant au préjudice subi.

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CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

pendant les périodes non travaillées séparant chaque contrat, que le contrat d'apprentissage est régi par les dispositions des articles L6211-1 à L6226-1 du code du travail, que la requalification du

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CA

1ère chambre sociale

653b58e9502b828318c4e34f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Malgré nos recherches et en dépit de celles-ci qui ont été effectuées au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de possibilité de reclassement

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CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de77676b73dd81b97322

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur l'inexécution de bonne foi du contrat de travail Aux termes de l'article L. 4121- 1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

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CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f0

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

- Sur le licenciement Il résulte des articles L1232-6 et L1235-1 du Code du Travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf263aeb4b683cf414b5

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

; que, pour avoir une cause économique, le licenciement doit , ainsi que le dispose l'article L1233-1 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e7808861d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

S'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L1233-4-1 du code du travail qu'invoquent les co-liquidateurs, prévoit que 'l'employeur demande au salarié, préalablement

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CA

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb6d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

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CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb79

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1676a1876057df5d4ac

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72d22e7fb35f58ae2de1

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

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CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f181

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement L'article L1235-1 du code du travail dispose en son alinéa 1 qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie

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