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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
Sur l'indu de 1.333,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37ff
20 avril 2022
code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603268c8ea73e69d816d2c77
8 février 2018
à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
66fb911239036b39a0de81a7
Sur l'indu de 1.521,93 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
66fb911239036b39a0de81a9
Sur l'indu de 1.521,96 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
Chambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071351
7 juillet 2022
[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d3
4 octobre 2022
L. 6312-5 du code de la santé publique.
CHAMBRE SOCIALE A
650d308071dfcd8318200e8c
6 septembre 2023
Au vu de ces éléments, les conditions de mise en oeuvre des articles L1233-27 et L1235-10 du code du travail ne sont pas réunies et la demande aux fins de nullité du licenciement n'est pas justifiée, le
6528df05aaebb88318fda3dd
12 octobre 2023
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d91
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Chambre civile
69fd7b8ccdc6046d4704035b
7 mai 2026
L 1331-1 du code de la santé publique.
66fb911339036b39a0de81ad
Sur l'indu de 1.663,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
Chambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d4919e
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et suivants et 1149 du code civil et l'article 1343-5 du code civil
6253cbe3bd3db21cbdd8e889
27 septembre 2011
L1331-2 du code du travail qui interdisent les sanctions pécuniaires
Sociale E salle 4
639c1c2878b63d05df130754
30 août 2022
le fondement de l'article L. 1233-66 du code du travail - 2919,57 euros au titre du solde des primes 2018 dues en 2019 - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre
Pôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97326
3 juillet 2024
intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
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