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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
Le 25 février 2008, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé ce changement sur le fondement de l'article L722-1-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
686765329f40b42a26419c50
3 juillet 2025
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
MOTIFS En application des articles R351-37 et R351-34 du code de la sécurité sociale , repris par le jugement, la pension de retraite de M.
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.
Chambre Sociale
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité
Chambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce45
21 juillet 2023
sociale ; - l'article D 380-5 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 22 juillet 2016 prévoit que les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D 380-1 et
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
En application des articles L. 621-1 et suivants et R. 641-1 11° du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence, les travailleurs non salariés ont l'obligation d'être affiliés à un régime de retraite
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.
69733335cdc6046d47659ce1
22 janvier 2026
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
la sécurité sociale garantit l'attribution d'une pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité
615e0d20c25a97f0381f4be2
Pôle 5 - Chambre 15
600057eeabba2e6baac45104
13 janvier 2021
L'objet de la société est de pratiquer des opérations d'assurances de toute nature à l'exception de celles visées aux §1 et 2 de l'article L310-1 du code des assurances.
Chambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
Elle fait valoir, au visa des articles L461-1, L161-2 et L461-5 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le médecin conseil, au vu des éléments du dossier de l'assuré et notamment
Pôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
L. 723-1 du code de la sécurité sociale.
3e chambre sociale
697c5ff2cdc6046d47395913
29 janvier 2026
L'article L162-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que 'Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.
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