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du contrat d'assurance'; Vu les articles L 12-4, L. 121-5 et suivants du code des assurances'; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1240 et 1217 du code civil'; Vu le rapport de M.

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Cabinet C

67a32648b892a319f9a65b51

Appel

23 janvier 2025

L172-23 du code des assurances et engageant sa responsabilité en application de l'article 1382 du code civil, exonérant l'assureur de toutes condamnations, par compensation avec son propre préjudice,

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1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes de la société [O] & Associés comme nouvelles en appel ; - débouter la société

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2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258505

Appel

1 juillet 2025

1343-5, 1719 et 1722 du code civil, 9 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, 803 du code de procédure civile de : - révoquer l'ordonnance de clôture et accueillir les présentes écritures

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Chambre 3-1

63ca41f39066fd7c90fc227b

Appel

19 janvier 2023

Sur la recevabilité de l'action des assureurs au titre de l'action principale : En application des articles L121-12 et L172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert

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1ère chambre civile A

63d37a0ad1bc2605de4b4944

Appel

26 janvier 2023

Par conclusions déposées le 29 mars 2021, la société Wurth France demande à la cour, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce, 1730 et suivants du code civil et 1302-1 et suivants du

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CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2adfbd7923fcb00af935

Appel

8 septembre 2022

Elle souligne que sa locataire n'a pas mis en 'uvre les dispositions de l'article L145-47 du Code de commerce et que toute extension de la destination des lieux sans autorisation préalable du bailleur

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1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b17c

Appel

17 octobre 2023

Dans ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 21 mars 2022, la Sa Maaf assurances, intimée et appelante incidente, au visa des articles L125-1 du code des assurances et A.125-1 du

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Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le

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Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

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12e chambre section 2

60366a710862aa0b9b68d97d

Appel

27 octobre 2015

* * Vu les conclusions déposées le 3 septembre 2015 par la société Deloitte & Associés en vue de voir au visa des articles L 145-5 du Code de commerce, 1134 et 1382 du Code civil et 699 et 700

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Pôle 5 - Chambre 3

64a66075bbd03a05db96530e

Appel

5 juillet 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Il ressort des dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du chapitre du code de commerce relatif

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Chambre 1-8

5fdaaf8176dfe840808538c9

Appel

6 juin 2019

L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 , 699 et 700 du Code de procédure civile d'infirmer le jugement déféré prononcer la nullité des actes de

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2ème CH - Section 1

66a33c3c02a12a235bae6e6c

Appel

25 juillet 2024

mai 2022 Vu les articles 48 et 835 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 (nouveau) du Code civil Vu l'article L145-41 du Code de commerce SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION

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2EME PROTECTION SOCIALE

642d1448cb8fa004f57da0ce

Appel

4 avril 2023

Par ailleurs et aux termes de l'article 5 de la NGAP: « .. seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance maladie , sous réserve que les personnes qui les exécutent soient

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Pôle 5 - Chambre 3

6032b3b7d52e432b111daf3c

Appel

6 décembre 2017

- Juger que conformément aux dispositions de l'article L145-60 du Code de Commerce, la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation due par le locataire court à compter de la date

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5ème Chambre

627ca8a84781dc057dee7d12

Appel

11 mai 2022

Virginie Javaux, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

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Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e9

Appel

9 janvier 2025

Il est demandé : 1° par l'ASSOCIATION IA MANA TE NUNAA, dans ses conclusions visées le 13 juin 2024, de : Vu le bail commercial liant les parties, vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 1315

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1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 3

6440d818e704a005d1ed708b

Appel

19 avril 2023

[U], la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses allégations, M.

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