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L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.

-6 du Code du commerce.

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En application de l'article L221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3 et 6 [soit les dispositions portant sur l'obligation d'information précontractuelle, les dispositions applicables