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95 résultats pour « Article L421-191 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709fc0f0cfe7ae188fe9b4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.1121-1, L. 2132-3, L4121-1 et suivants du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : Déclarer recevable et bien fondée la Fédération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a2

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Z... analyse comme un deuxième grief est le seul rappel par l'employeur de sanctions précédentes, subies par le salarié pour des raisons dites similaires au nouveau grief ; Aux termes des articles L4121

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34e

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08a

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Selon l'article L412. 20 de ce Code, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

700 du CPC dans le cadre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60325133ee626586da831727

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6e7876e75543d1c56a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 11.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fda667fc6d86caf75380e8b

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Sur le travail dissimulé L' article L 8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c8260b5372bffe8256300f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L'article 1991 du même code énonce que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7213b201587f74be03d1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[S] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75c0d808eb34e455698

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- Constater que la SAS Vidimus a manqué à son obligation de sécurité telle que prévue par l'article L4121-1 du Code du travail, - En conséquence, condamner la SAS Vidimus à verser à Mme [G] [DV]

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b58cdc6046d47a6a97f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60324b5a2b7d9981353fc767

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

[G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd96f37bbd0ba5be6ea337b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Vu les dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, - dit que la S.A.S NMA a respecté son obligation de sécurité de résultat.

Source officielle

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