CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 2
68709fc0f0cfe7ae188fe9b4
10 juillet 2025
L.1121-1, L. 2132-3, L4121-1 et suivants du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : Déclarer recevable et bien fondée la Fédération
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
Z... analyse comme un deuxième grief est le seul rappel par l'employeur de sanctions précédentes, subies par le salarié pour des raisons dites similaires au nouveau grief ; Aux termes des articles L4121
6253ca81bd3db21cbdd8b34e
9 avril 2008
700 du code de procédure civile.
4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
Selon l'article L412. 20 de ce Code, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
700 du CPC dans le cadre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
CHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
à l'article 696 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c56a
9 janvier 2025
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 11.
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c2
23 octobre 2024
Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
Chambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
Sur le travail dissimulé L' article L 8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300f
22 août 2024
L'article 1991 du même code énonce que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
67f8af4bb5ff6e72c96124a6
10 avril 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
7ème Ch Prud'homale
635b7213b201587f74be03d1
27 octobre 2022
[S] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
6690c75c0d808eb34e455698
11 juillet 2024
- Constater que la SAS Vidimus a manqué à son obligation de sécurité telle que prévue par l'article L4121-1 du Code du travail, - En conséquence, condamner la SAS Vidimus à verser à Mme [G] [DV]
Chambre 4-2
6a113b58cdc6046d47a6a97f
22 mai 2026
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
1re chambre 2e section
60324b5a2b7d9981353fc767
6 mars 2018
[G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-3
5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
31 janvier 2020
Vu les dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, - dit que la S.A.S NMA a respecté son obligation de sécurité de résultat.
Page 4 sur 5