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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
L461-1 du Code de la sécurité sociale, précisément la condition de désignation de la maladie n'est pas remplie, - dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] ne pouvait dès
Pôle 4 - Chambre 4
6970a678cdc6046d4717fce8
20 janvier 2026
L'article L412-4 précise que la durée des délais ne peut en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
Sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dit que : si une ou plusieurs conditions tenant .... à la liste limitative des travaux
Sécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
L141-1 et R141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par lettre du 4 août 2006 puis a précisé, par courrier du 26 septembre 2006, « annuler la demande d'expertise médicale' Je pensais en effet
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
L411-1 du code de la sécurité sociale ; - juger que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident déclaré par Mme [S] [R] comme étant survenu le 10 janvier
63cb92c79c02507c9078dd1e
a) Sur l'existence d'une précédente demande de maladie professionnelle et ses conséquences : Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable, qu'est présumée
6253c928bd3db21cbdd876de
21 juin 2005
de surdité, de dire en conséquence qu'il ne peut pas être fait application de l'article L461-1 alinéa 4, subsidiairement, de constater que la preuve d'une cause professionnelle n'est pas rapportée par
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2975
14 avril 2023
L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale - A titre subsidiaire, plaise à la Cour de désigner un second CRRMP, en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale - Puis, à la
631ad8f839cffb4f1367440f
6 septembre 2022
La caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 4], intimée, demande à la cour de : ' dire que la caisse a fait une exacte application des textes et notamment de l'article L411-1 du code de la sécurité
3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d44
18 avril 2023
Vu l'avis du 4 mai 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.
Avis
CADA:20164382
17 novembre 2016
maladie est régie par les articles L441-1 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale.
Chambre Sécurité Sociale
6163fdd8b83ec65bfc4454c1
13 janvier 2010
DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
635cc3460d69e87f74e6bffb
27 octobre 2022
MOTIFS Sur la demande principale En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail
61636a9222908a2ec611e8f0
29 mars 2011
L461-1 du code de sécurité sociale ; Attendu que la commission de recours amiable de la Caisse, par décision du 1er juillet 2009, a déclaré la décision opposable à l'employeur ; Attendu que la
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
Sur les demandes en résiliation du bail En application de l'article L411-31 du code rural, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
L451-1 et L452-1 à L452-5 du code de la sécurité sociale ; Aux termes du considérant 16 Ie Conseil Constitutionnel a validé I'ensemble du système de réparation des préjudices en matière d'accident du
Pôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc4
23 mars 2018
SUR CE , LA COUR , Considérant qu'aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
63b546f8c9018405dfcaad9d
3 janvier 2023
L461-1.
Chambre sociale
5fd943f4909a3d2abe242efc
12 mars 2020
En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qui
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