Sur le taux médical: Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale: 'le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version résultant de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé

MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - dire et juger infondés

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

-fixer à la somme de la somme de 3 000 euros l'indemnité de procédure à laquelle peut prétendre M. O... V... au titre de l"article 700 du code de procédure civile.

Cour le 06 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. ****** Madame [V] [R], salariée de la société à responsabilité limitée [2], a été victime d'un accident

à l'exception des frais de consultation médicale ; - condamné la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] la somme de 100 euros au titre de l'article 700

SUR CE, LA COUR : Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L442-6-I-5° et D442-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu les conditions générales de vente de la Société AHR, Juger l'appel partiel formé par la société

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner le Lycée professionnel commercial aux dépens et à verser à Mme [I] [U] un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

la société eNOVA Santé au paiement de la somme de 3.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.