785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

[I] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

[U] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

[W] [X] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens et accorder à la SCP Laval-Firkowski le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS : Il résulte des dispositions de l'article L631-5 alinéa 2, 2° du code de commerce que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur assignation d'un créancier, cette assignation

[L] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamner M.

[F] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par arrêt rendu le 18 novembre 2010, la cour d'appel d'Orléans, statuant après cassation et délocalisation de la procédure selon l'article 47 du code de procédure civile, a fixé au 8 août 2005 la date

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème

des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.

L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1915 et suivants et 2286 du code civil, de: - débouter la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

en toute hypothèse à la requête du liquidateur par application de l'article L643-9 du code de commerce sous réserve de l'application postérieure à la procédure des articles L643-9 et L644-1 et suivants

700 du code de procédure civile.