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475 résultats pour « Article L651-7-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Rétention_recoursJLD

69ddcdf3cdc6046d472a7e9d

Appel

13 avril 2026

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

Source officielle

Rétention_recoursJLD

63465953c024d1adffef75d4

Appel

11 octobre 2022

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

63465953c024d1adffef75d6

Appel

11 octobre 2022

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68f71378cbf3d85a0c71ebf6

Appel

20 octobre 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

686ca6f3ab48d770a9cb5e38

Appel

4 juillet 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6871efab57f38d6b27c276a3

Appel

11 juillet 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d91

Appel

4 août 2022

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

686766fb7c03803a32c271b1

Appel

3 juillet 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64ae4b00a1775905dba3bc22

Appel

11 juillet 2023

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

686dfb1c002316e0ca848ff4

Appel

8 juillet 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

69ddce0ccdc6046d472a805d

Appel

13 avril 2026

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64acf3f003c09105db6c0564

Appel

10 juillet 2023

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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6780bacff25437b69df75a56

Appel

9 janvier 2025

R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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6799c763d0369362bfa17a38

Appel

28 janvier 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Rétention_recoursJLD

6618cf147935f50008be43ef

Appel

11 avril 2024

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

67f8aa923b6868ad1f983726

Appel

10 avril 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

62d79ae071d9f5effbdf29f3

Appel

19 juillet 2022

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68df5bd6cf4e7f1c37e1cc6f

Appel

2 octobre 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71ca0

Appel

24 octobre 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

627b55d176c5d9057df80175

Appel

10 mai 2022

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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