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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6034198318bc8809382690bd
3 février 2017
3 février 2017
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff3
13 août 2024
13 août 2024
étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du
Source officielleRétentions
627218ed228a02057de67502
3 mai 2022
3 mai 2022
L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 14h 44.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea192a5b3e8ade13f46
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162cc32fea1086acdbe41cb
28 septembre 2012
28 septembre 2012
que si l'article L716-3 du code de la propriété intellectuelle confère une compétence exclusive aux tribunaux de grande instance en matière de marques, ce point de droit n'a pas été abordé dans le cadre
Source officielleChambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01c1
3 avril 2023
3 avril 2023
N°23/1207 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e860e6cdc6046d4719919d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
Source officielleRétention Administrative
697b086dcdc6046d4711fe33
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétentions
6807230c9db5bb5c624d2e4f
19 avril 2025
19 avril 2025
SUR QUOI Vu les articles L. 741-1, L.742-1 à L742-3, L743-4 à L743-7, L.743-24 et L.743-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du représentant de M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63c649d5be43307c9013b3ab
16 janvier 2023
16 janvier 2023
à ce que le juge des libertés et de la détention de Tarbes autorise, conformément aux dispositions de l'article L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les services
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49dee
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société GAIATREND aux dépens qui seront recouvrés par Maître Nicolas Monnot conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733-4, L733-7 et L 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fd94b960431a233a061f782
3 mars 2020
3 mars 2020
compris les frais de constats d'huissier, dont distraction au profit de la SCP LEHMAN & Associés, avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
68788720e2f36c9774d808f0
15 juillet 2025
15 juillet 2025
APPELANT Monsieur [X] [W] né à [Localité 7] (Bosnie) le 30 mai 1982 de nationalité bosniaque comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a7f1643bddf8ff84e25
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'article 700 du code de procédure civile, -ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [14] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleRétentions
66c826175372bffe82563099
22 août 2024
22 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde8399b68debe44f7e907
14 avril 2025
14 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention Administrative
69ce0298cdc6046d47d2ee4a
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétentions
662209769ce142000838994f
18 avril 2024
18 avril 2024
Les dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 modifiant l'article L731-1 sont d'application immédiate.
Source officielleRétentions
65ab732136bfc00008d68cc4
17 août 2023
17 août 2023
Il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence telles que fixées par l'article L743-13 du CESEDA.
Source officiellePage 4 sur 14