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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd5
7 juillet 2022
INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mai 2022 les
4eme Chambre Section 2
6979b552cdc6046d47f29e02
27 janvier 2026
[G] à payer à la société [7] une somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -le condamner aux entiers dépens La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance
Chambre 4-5
680b1f9d4d571f883366927a
24 avril 2025
L'article R1332-3 du Code du travail précise que le délai « expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.
CHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/01280 SA DERVAUX C/ [Adresse 3] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 25 Janvier
64a9002103029105dbedc3ee
7 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce
31 octobre 2019
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a23
24 avril 2024
* Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [J] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur
Chambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition
69f2ec13cdc6046d470d2d30
Chambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
MOTIFS : Sur la mise à pied du 4 novembre 2009 : Aux termes de l'article L1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
6162a31936ab09eb9a2fd77a
DE DROIT DES AFFAIRES (Me Francis HENRY), avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [X] [S] [R] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
L1332-4 du code du travail.
2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère
1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0f
1 juillet 2025
L'article 1792-4-1 du même code prévoit 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
6253cc1ebd3db21cbdd8f306
20 mars 2012
Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du
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