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86 résultats pour « Article R1132-4-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fd5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mai 2022 les

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6979b552cdc6046d47f29e02

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[G] à payer à la société [7] une somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -le condamner aux entiers dépens La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9d4d571f883366927a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article R1332-3 du Code du travail précise que le délai « expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282347a007b88ee1566e4

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/01280 SA DERVAUX C/ [Adresse 3] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 25 Janvier

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002103029105dbedc3ee

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a23

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

* Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [J] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur

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CA

Chambre sociale

60330f985114ce81a51d5807

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec13cdc6046d470d2d30

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition

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CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

MOTIFS : Sur la mise à pied du 4 novembre 2009 : Aux termes de l'article L1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans

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CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a31936ab09eb9a2fd77a

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

DE DROIT DES AFFAIRES (Me Francis HENRY), avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [X] [S] [R] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de7a676b73dd81b97354

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L1332-4 du code du travail.

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CA

2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

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CA

Chambre sociale

63b67708a853827c9026d034

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère

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CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1792-4-1 du même code prévoit 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

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CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f306

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du

Source officielle

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