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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
-1, R.162-32-4 du code de la sécurité sociale, que les établissements concernés doivent aux termes des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique procéder à l'analyse de leur activité
Chambre sociale
6801e1a39b53b0c2f5373f73
17 avril 2025
: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2025 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée
6773892f1e6308db89041db4
3 octobre 2024
À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
Selon les articles L 4321-1 du code de la santé publique, le masseur kinésithérapeute effectue ses actes de rééducation sur prescription médicale.
Chambre Sociale
65af652fb6c6260008b52f1d
22 janvier 2024
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
Chambre 4-8b
696b6f89cdc6046d47a2831e
16 janvier 2026
Selon l'article 125 alinéa 1 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a00
15 avril 2025
Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le
Pôle 1 - Chambre 2
61630b6842de3d260b99318f
23 mai 2012
L. 3323-4 du code de la santé publique, . que les visuels présentent la rencontre du Ricard avec différents ingrédients (eau, glace, grenadine, menthe), et que l'effet visuel produit par la rencontre
6a210de9cdc6046d4709a107
2 juin 2026
En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
19e chambre
63b677b7a853827c9026d304
4 janvier 2023
MOTIVATION Sur la durée du travail Sur le statut de cadre dirigeant En application de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc936abe74c9b66438c5d9
14 novembre 2018
Sur les dépens et les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La G...
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
Le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe est fixé au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
L. 1334-13 du code de la santé publique
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
L'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicale au litige, dispose que l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de
6253ccefbd3db21cbdd91c15
3 novembre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
L'article R 4312-42 du code de la santé publique précise que l'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e
2 octobre 2025
L 722-10-5° du code rural et de la pêche maritime.
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172c
5 octobre 2023
du rapport de repérage, l'arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux contenant de l'amiante et de la norme AFNOR et les articles R. 1334-22 et R. 1334-24 du code de la santé publique, la
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