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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a23
24 avril 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097a2
3 octobre 2024
de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile (article 37 de la loi du 10 juillet 1991) pour la procédure d'appel.
Chambre sociale
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
Chambre 4-1
653ca5d083c9498318209bc5
27 octobre 2023
[U] à verser à la société Certicall une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Certicall soutient: - que la demande de M.
Pôle 6 - Chambre 8
6287331fc1d4e9057d612e2e
19 mai 2022
, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du
Pôle 6 - Chambre 6
60326fcdb534baa437bd7d08
31 janvier 2018
Mais selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie d'alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions.
603059cfec25d3b3c3125910
19 février 2021
€ à titre de dommages- intérêts ainsi que celle de 10 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté la société ONET SERVICES de ses demandes formées à l'encontre du syndicat
603059cfec25d3b3c3125904
1re chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1eae
25 janvier 2023
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
, - dire que l'action du Comptable public est irrecevable, - sur le fond, - vu ensemble les articles 815-17 et 1166 du code civil, les articles L111-2 et L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution
CHAMBRE SOCIALE C
6162a31936ab09eb9a2fd77a
15 mars 2013
oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10-6 du code du travail, de la convention
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987b
19 avril 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
64c35c3ef01612d969defeeb
27 juillet 2023
R142-12 du code de la sécurité sociale.
603059cfec25d3b3c312590d
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd55
7 novembre 2008
AFFAIRE : N RG 07/00615 Code Aff. : AJ / JBM ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS en date du 17 Septembre 2003 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
603059cfec25d3b3c3125911
63d22a009b3c8605deec1eac
603059cfec25d3b3c3125908
Chambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Service d'Ambulances [Localité 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile
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