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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
665abaea97d5920008107fb6
18 avril 2024
DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb99
28 octobre 2025
Les articles R145-35 et R145-36 du code de commerce, pris en application de l'article précité, disposent : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées
Chambre 4-2
62c3d43a93e17a6379205575
1 juillet 2022
à la quatrième partie du code de la santé publique lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent 1" dont les techniciens de laboratoire d'analyse médicales figurant à l'article L.4352-1 du code de la santé
Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 10
60358171a3c721a6b2502a6a
13 avril 2016
Il ne pouvait former les mêmes demandes devant une autre juridiction au cours d'une autre instance conformément à l'article R1452-6 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 8
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
[R] [E] à payer à [19] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux dépens d'appel.
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c048
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile'; -débouté Mme [R] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
9e Chambre A
6162853bc10e2193c5780994
21 mars 2013
Aux termes de l'article R1454-3 du code du travail, le conseiller rapporteur peut mettre en demeure les parties de produire des documents ou justifications.
635cc3620d69e87f74e6c04e
700 du code de procédure civile'; -débouté Mme [F] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
Chambre Sociale
64a65fd4bbd03a05db965127
3 juillet 2023
avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.
66878d2405d6f7f678d4958e
[I] [O] à payer à [19] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux dépens d'appel.
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c2
7 février 2008
Subsidiairement, elle demande que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce.
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
64364d7429c3df04f589a647
11 avril 2023
L'article R1455-5 du Code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la mesure de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui
Pôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e653
26 octobre 2023
et prévoyance, Article 700 du code de procédure civile : 2.000 €, Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,
1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb8
24 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2021, la Safer Occitanie, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1589 du code civil, de l'article 515 du code de procédure
6438f358a942a604f5e93850
13 avril 2023
L 3253-19 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be4529
11 avril 2024
Sur l'existence d'une requête déloyale et sur les obligations prévues par l'article 495 du code de procédure civile et R153-1 du code de commerce : Moyen des parties : Messieurs [S] et [L] soutiennent
66878d2405d6f7f678d4958c
Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.
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