Isabelle GRANGIE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2014, en

MOTIFS Le centre hospitalier fait valoir, que les dispositions de l'article R.162-35-2 al 4 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées, en ce que le rapport de contrôle a été notifié par

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

les sommes suivantes : * 2 788,97 euros au titre de la répétition de l'indu, * 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société du surplus de ses demandes ;

conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

[E] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [5], - fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, soit un montant de

La société s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] pour l'année 2014 à un chiffre d'affaires de 1 200 000 euros. Le 17 juillet 2014, la société a soumis à M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 22/03021 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOMM AFFAIRE : [L] [T]

à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

société Colisee France à lui payer la somme complémentaire de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter les parties de toutes demandes plus

Il convient de la condamner à payer à Mme [B] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

461-1 du code de la sécurité sociale.

total », répondant ainsi aux prescriptions de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

survenu le 3/03/2007, - dire et juger que si tel avait été autrement, les poursuites auraient été diligentées en application de l'article 222-19-1 du Code Pénal, - dire et juger que la société V...

Elle relève n'en avoir été informée que 4 mois après, en dépit des exigences de l'article R.441-2 du code de la sécurité sociale.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01617 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGL2 AFFAIRE : [V] [D]

-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.