[J] ; Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Considérant qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige

l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société DB Gossard à payer à la société Franfinance Location la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Elle soutient que le contenu de la BDES est conforme aux dispositions légales applicables et à l'article R.2323-1-3 du code du travail dans sa version alors applicable (antérieure à l'ordonnance du 22

L.1222-1 du code du travail (3 mois) 8 246 € - Dommages et intérêts sur le fondement des articles L.4121-1 et suivants du code du travail (3 mois) 8 246 € - Indemnité compensatrice de préavis 4 416,20

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 mai 2024, la ville de [Localité 10] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L324-1-1 et suivants du code de tourisme, de

Ces éléments sont ainsi insuffisants à combattre la présomption de l'article 2276 du code civil.

[I] une indemnité d'un montant de 1 500 euros, pour l'ensemble de la procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - à titre subsidiaire, réduire l'indemnisation de M. [H] a de plus justes proportions.

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

700 du code de procédure civile - condamner la société BPCE à verser au SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE NATIXIS ET SES FILIALES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'article L. 1235-4 du Code du travail ; o Débouté Monsieur [T] du surplus de ses demandes ; - De condamner Monsieur [T] à 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2017

En l'absence de traduction d'un tel contrat conformément aux dispositions de l'article L1221-3 alinéa 3 du code du travail, le salarié a pu considérer, à tort, qu'il constituait la consécration de son

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs :' Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [O] aux entiers dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Avril 2023, en audience publique, les avocats

1154 du code civil, -Condamné la société Quillery bâtiment à payer à la société Bleu Azur la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage.