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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
63a2affe4486ef05df3024d2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[G] excipe d'un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail qui aurait conduit à son inaptitude.
Source officielle9e Chambre A
6034838b2d82157120528a63
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747526
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes et R444-31 du code du commerce.
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd6
14 avril 2023
14 avril 2023
L 1226-15 du code du travail renvoie à l'article L 1235-1 qui prévoit une indemnité minimale correspondant aux six derniers mois de salaire, que l'appelant ne justifie nullement d'un quelconque préjudice
Source officielleChambre Sociale
61628545c10e2193c5780a72
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Lors de la visite de reprise, elle a été déclarée inapte à son poste et le médecin du travail a visé l'article R4624-31 du code du travail. Elle a été licenciée pour inaptitude le 20 mai 2009.
Source officielleChambre 4-1
6364bae3e405357f749ea7c7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R.1454-28 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le travail dissimulé : Selon l'article L8221 - 5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031f9137f1499318939d95d
25 mai 2018
25 mai 2018
L'avis est rédigé comme suit : «Inapte définitivement à son poste de travail en raison d'un danger immédiat pour sa santé, en référence à l'article R4624-31 du code du travail, décret n°2008-244, du 7
Source officielle17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e47
19 mai 2015
19 mai 2015
Le médecin du travail, Madame [C], à la suite de la 1ère visite médicale de reprise en date du 9 mai 2012, vous a déclaré « inapte à tout poste (article R4624-31) en une seule visite et à tout poste à
Source officielleChambre 4-1
5fd9d533dec8b80f980c0c72
15 novembre 2019
15 novembre 2019
L3245-1 du code du travail, - condamné la SAS S.E.C.T.P à verser à M.
Source officielleSociale C salle 2
67592dea4f06387a26ce76de
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
24 septembre 2013
, en une seule visite, selon l'article R4624-31 du code du travail. " Mme X... a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 mars 2010 et elle a été licenciée pour inaptitude par
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 1457-1 du Code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f36
16 février 2016
16 février 2016
1251-41 du code du travail ; - que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616301444c6681071edf66d9
15 mars 2012
15 mars 2012
ne semble pas envisageable' Madame [C] [U] a été revue par le médecin du travail le 1er octobre 2008 qui a alors indiqué: 'Inapte temporaire - A revoir dans 15 jours Art R4624-31 du Code du Travail
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6576
5 avril 2024
5 avril 2024
dans la mesure où elle a été introduite dans le délai d'un an fixé par l'article L1471-1 alinéa du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9096c
2 septembre 2013
2 septembre 2013
du code du travail.
Source officiellePage 4 sur 23