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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af5
29 octobre 2020
29 octobre 2020
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que les prescriptions des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
R.4353-58 et R.4353-59 du code du travail ; que l'usage d'une échelle est par principe prohibée par l'article R.4353-63 du code du travail et ne pouvait être qu'exceptionnellement utilisée lorsqu'il existait
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03395_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L.
Source officielleChambre civile
697b0b4ecdc6046d47124652
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b21020c4cf860008dff628
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c9b
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Les dernières conclusions d'appel sont : - celles déposées par l'Agent judiciaire du Trésor le 20 octobre 2004, lequel demande, au visa de l'article 1792 du Code civil, le débouté, en ce que les fautes
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdadc1ca1aac86ef4a75994
15 mai 2019
15 mai 2019
L'Urssaf réplique que les mises en demeure doivent satisfaire aux exigences des articles L.244-2 et R.244-1 et non de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a682
25 mars 2005
25 mars 2005
Il réclame également la remise sous astreinte des documents sociaux correspondant, ainsi que 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article R. 59-1 du même code dispose : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionné à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Source officielle6ème Chambre
6274bccd2799a9057d5dd14b
5 mai 2022
5 mai 2022
sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6704cb7c2f5f3246ff3815f4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03042_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D... et les autres requérants verseront la somme de 800 euros à la commune d’Elancourt en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ». M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9328fc2f1f612c70bc623
31 mars 2020
31 mars 2020
SUR QUOI, la Cour : Au premier soutien de sa contestation de la validité du redressement, l'association appelante entend se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article R243-59 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les préjudices invoqués : Il incombe à l’assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l’article L. 121-12 du code des assurances d’apporter la preuve, par tout moyen, du versement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d982c124f4fd8d671c8
24 avril 2025
24 avril 2025
[S], une taxation forfaitaire a été appliquée, en application des dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, - l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale ne fait
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e7
6 novembre 2009
6 novembre 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b6
30 août 2022
30 août 2022
[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 4 sur 163