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Rôle N° RG 19/07388 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHBC [E] [U] C/ SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 06 janvier 2023 à : Me Stéphanie BAGNIS

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substitué par Me Chadene MGHIZOU, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE Monsieur [N] [L] né le 23 Mars 1959 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Christine TOURNIER BARNIER

eux, qui devra procéder à ces opérations sur la base des dispositions qui suivent, - fixé la valeur de l'immeuble dépendant de la communauté, sis sur le terrain cadastré AH 112 et AH 113, lieu dit Bagna

G B, représentés par Me Barnier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Léger du 27 novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge

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[R] [G], appelant, assisté de Me Marine BANNI-BATON, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision -M.