Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme A..., qui leur a été refusée le 13 novembre

Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme A..., qui leur a été refusée le 13 novembre

PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Marc X... né le 10 Avril 1956 à BELFORT (90) 135 rue Berthelot

* * * * * Le 31 août 2022, Maître [X] [N] et Maître [B] [H], représentant la Selarl Berthelot, en qualité de liquidateurs judiciaires de la SAS Tooandre, ont formé appel du jugement du conseil

DIRE ET JUGER qu'il n'y a lieu à Administration provisoire.

X se disant [V] [B] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 05 Janvier

[E] BERTHOLET, pris en la personne de Me [E] administrateur provisoire de la SCI Henri DOSSETTO Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

[I] et de la société BERTHET LIOGIER CAULFUTY, la représentante de l'INPI entendues en leurs observations orales reprenant leurs écritures ; SUR CE : La société BERTHET LIOGIER CAULFUTY a déposé

La société Maksyma a déposé, le 13 juin 2018, une demande de délégation de l'obligation d'économies d'énergie incombant à la société Bertholon Grangé au titre de la période allant du 1er janvier 2018 au

STE [C]-BERTHOLET S.A.S. STE LES MANDATAIRES S.N.C.

3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/52 Rôle N° RG 17/19412 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBML6 SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [Z] [N] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET

ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/57 Rôle N° RG 17/19435 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMOC SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [M] [T] [J] [V] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET

[T] interprète en langue arabe ayant prêté serment au préalable et de son conseil Me BERTHET LE FLOCH maintient les termes de son mémoire d'appel..

Dans ses écritures du 14 juin 2023, l'Administration fiscale indiquait n'avoir aucune observation à formuler.

[L] [Y] né le 10 Juillet 1990 à Abodo, de nationalité ivoirienne demeurant : Ibis Clichy 4 rue Marcellin Bertholet 92110 Clichy Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat

13 FEVRIER 2020 N° 2020/61 Rôle N° RG 17/19581 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBM3M SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [W] [S] [L] [G] [R] [C] [I] [Y] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET

En présence de [G] [E], assisté de Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 21 Janvier 2025 à 10H30 l'appelant assisté de M.

F et autres, ainsi que celles de Me Bretagnolle pour Me Roumezi et la SELARL Berthelot et Associés ; Considérant ce qui suit : 1.

, SIP Lyon [Localité 14], SIP Vaise Tête d'Or, SIE Caluire, Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ain, SIP [Localité 16] Berthelot, Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône et [Adresse 18], aux montants

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Me JEGOUIC Me BERTHELOT Copie certifiée conforme délivrée