APPELANT Monsieur [R] [W] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Mireille PENSA-BEZZINA

GEN représentée par son gérant en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP J.F.JOURDAN P.GWATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Mireille PENSA-BEZZINA

RG 18/02478 N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6AS [I] [N] Société LSN ASSURANCES C/ [O] [T] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DAVAL-GUEDJ Me BEZZINA

CORSICA TRIP, représentée par Me Bettina FERREIRA HOUDBINE de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0612 - N° du dossier JDS07528 Intimées : Madame [K] [P] S.A.S.

[L], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉE : Mme la préfète du Loiret représentée par Me Aziz BENZINA

A, représenté par Me Bezzina, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre

Localité 8] le [Date décès 7] 2004) née le [Date naissance 9] 1921 à [Localité 14], demeurant [Localité 8] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me André BEZZINA

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication

00184 APPELANT : Monsieur [M] [I] né le 25 Juin 1992 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Karola WOLTERS-CRISTOFOLI, avocat au barreau de BEZIERS

22 Rue de France- 06000 NICE représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Patrick RIZZO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Bettina

C/ Bettina X...

faits incriminés de contrefaçon sont postérieurs pour avoir été constatés au mois de novembre 2010 - qu'il n'est justifié d'aucun lien contractuel entre la société SEALY Corporation et la SAS SAPSA BEDDING

[F]-[T] [S] de sa demande d'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Béziers ; jugé que le tribunal de commerce de Béziers est territorialement compétent ; débouté M.

06), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Mireille PENSA-BEZZINA

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'historique des commandes (mentionnant les produits commandés) en cantines de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers

de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu, depuis le mois de février 2019, de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Béziers

ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 15 et 18 septembre 2020, au Centre pénitentiaire de Béziers

Quatre enfants sont issus de cette union : - Adrian né le 28 septembre 1999, actuellement âgé de 15 ans, - Elliot né le 06 avril 2001, actuellement âgé de 13 ans, - Bettina née le 08 novembre 2002,